LIVRET D’ACCUEIL

ICI & LA

TELEPHONE : 07.44.71.32.89

ADRESSE MAIL: ICILA2024@GMAIL.COM

Numéro de déclaration : SAP484003389

SERVICE D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT

SOMMAIRE

Présentation

I) Informations pratiques

1. L’ Accueil téléphonique
   
2. Adresse de courriel et lien du site web
   
3. Informations légales sur les obligations
4. Résumé des principales dispositions

II) Règlement de fonctionnement

1. Son objet et ses articles, CGU
   

III) Nos activités de services

1. Présentation des modes
   
2. Présentation des activités
3. Modalité d’intervention de service

A) Règles d hygiène et de sécurité

B) Charte de l’usager

IV) Tarifs

1. Exonération fiscale
   
2. CESU (Chèque Emploi Service Universel)
3. Nos tarifs
4. CGV

A) Modèle Devis ICI & LA

B) Modèle Facture ICI & LA

V) Charte des droits et libertés

1. Textes officiels et QRCODE
   
2. Charte en FALC (Facile à Lire, à Comprendre)
   

VI) Site et ressource sur la maltraitance

VII) Notice relative à la personne de confiance

1. Annexes
   

Bienvenue dans notre organisme de services à la personne ​Nous sommes ravis de vous comptez parmi nous !

Présentation

Les besoins spécifiques des clients peuvent varier considérablement en fonction de ​l’état de santé , du niveau d’autonomie et des préférences personnelles. Forte de deux ​décennies d’expérience de terrain , mais aussi diplômée d’études supérieures, formée ​tout au long de son parcours aux évolutions dans le domaine du secteur sanitaire, ​social et médico-social , sachant se tenir en vieille professionnelle et informationnelle, ​la Dirigeante d’ ICI & LA s’engage à vous apporter des prestations de qualité ainsi que ​des salariés compétents, formés et à l’écoute.

Accompagner et aider de façon ponctuelle ou durable , avec une analyse des besoins ​unique, précise et détaillée pour s’assurer de fournir des services appropriés et ​efficaces par un processus en 4 étapes 💫:

• Évaluation initiale
  
• Identification des besoins
• Priorisation des besoins
• Mise en œuvre et suivi

Ce processus sert de repérage des besoins, des fragilités, des situations d’isolement ​social et des difficultés éventuelles des aidants.

Il est essentiel de prendre en compte les préférences individuelles de chaque ​personne, de leur offrir un soutien émotionnel et social solide, de sensibiliser les ​accompagnateurs à leurs besoins spécifiques, de coordonner les services disponibles ​et de suivre régulièrement l'évolution de leurs besoins pour ajuster l'accompagnement ​en conséquence.

Réévaluer les besoins de façon professionnelle et tel que les process internes, sans ​jamais se substituer aux institutions. Assurer un suivi et une coordination sans faille et ​structurée. ​En somme, ce type d'accompagnement requiert une approche individualisée, ​respectueuse et attentive pour répondre efficacement aux besoins uniques des ​personnes pendant cette période particulière. Accompagner et apporter des solutions ​en adéquation avec les attentes de chacun.

Prendre en compte le respect de la personne et de ses droits fondamentaux , le ​respect de son espace privé , de son intimité , de sa culture et de son choix de vie ainsi ​que le respect de ses biens.

A contrario ce processus peut présenter des défis tels que la subjectivité dans la ​sélection des participants , la peur de l’évaluation pour les futurs bénéficiaires , la ​culture et la langue ou bien encore la spécificité des besoins. Cela nécessite une ​attention particulière pour assurer une analyse des besoins efficace et appropriée.

ICI & LA, tient tout autant à la transparence, à la qualité de service, à l’adaptation ​de la société au vieillissement et au respect des règles de confidentialité, des ​principes et des pratiques de l’accompagnement en lien avec les lois, la loi du ​02 Janvier 2002 , 2015, des décrets 2016, 2022, 2023 entre autres et les différents ​codes ; du travail, de la consommation, de l’action social et des familles…

La confidentialité est une des obligations légale mais aussi un principe éthique ​garantissant le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes favorisant ​ainsi un bon fonctionnement.

Le respect des règles de confidentialité et la garantie de la confidentialité des ​échanges sont des obligations professionnelles fondamentales pour les ​intervenants du secteur social , qui doivent protéger les droits fondamentaux des ​personnes accompagnées , notamment leur vie privée , leur intimité, leur dignité ​et leur autonomie.

Le secret professionnel est une obligation déontologique qui s’impose aux acteurs, ​il implique le respect du consentement , du droit d’opposition, du droit d’accès et ​du droit à la rectification.

La discrétion est une attitude qui consiste à ne pas divulguer les informations ​confidentielles aux tiers non autorisés.

La Loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l'action sociale et des familles (CASF) a introduit ​l'obligation pour les établissements du social et médico-social de remettre un livret d'accueil à la ​personne prise en charge.

I) Informations pratiques

1.L’accueil téléphonique, réalisé en interne, 7 Jours sur 7 est assuré du :

• Lundi au Vendredi de 08h à 18h
  
• Samedi et Dimanche de 10h à 17h
  

En cas d’urgence nous contacter au:

07. 44. 71. 32. 89

2. Adresse de courriel et lien du site web :

ICILA2024@GMAIL.COM est notre boîte mail , nous nous engageons à ​vous répondre dans les plus brefs délais dés réception de votre courriel @

Notre site web : https://icila.info/fr

3. Notre site internet comporte l’ensemble des informations prévues par ​l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur ​sur les prestations de services à la personne. Nous répondons ainsi au cahier ​des charges.

SIÈGE SIS : 23 Chemin de la Campanette Villa A

06800 Cagnes sur Mer

Au Capital de 7000 Euros

4. Résumé des principales dispositions de l’arrêté du 17 Mars 2015

Champs d’application ( Article 1) :

• Ces dispositions s’appliquent à toute personne offrant, à titre onéreux , des prestations ​relevant des services à la personne , quel que soit le mode de commercialisation.
  

• Elles englobent les activités de services à la personne définies aux articles L.7231-1 et D.7231-1 ​du code du travail, ainsi que les prestations relevant du code de l’action sociale et des famille ​CASF

Obligation général d’information (Article 2 à 3) :

• Le prestataire de services à la personne doit mettre à disposition du consommateur, sur le lieu ​d’accueil et sur son site internet, la liste de chacune des prestations qu’il propose et la ​catégorie à laquelle elles appartiennent en référence à la liste établie par l’article 7231-1 du code ​du travail.
  

• Ces informations complètent celles fournies en application de l’article L.111-2 du code de la ​consommation.

• Le prestataire indique également son mode d’intervention pour la réalisation de la prestation ​( parmi les modes “prestataire”, “mandataire”, “mise à disposition”)

Information dur les prix et les éventuelles réduction de prix (Article 4 à 5)

• Le devis et le contrat doivent comporter un avertissement spécifique lorsque le prestataire ​intervient en selon le mode “mandataire” ou “mise à disposition”
  

Devis (Article 6 à 7)

• Le prestataire doit fournir un devis précisant l’ensemble des informations sur le prix , les frais ​facturés, le taux horaire ou le prix forfaitaire.
  

Facture (Article 8)

• L’arrêté vise également les modalités d’établissement de la facture
  

Notre site respecte également l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans ​l'économie numérique

L’article 19 de la loi N° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ​concerne les principes généraux du commerce électronique.

Résumé des principales dispositions de cet article :

Obligations d’information

• Toute personne exerçant une activité relevant de l’ article 14 doit assurer un accès facile, direct ​et permanent aux informations suivantes pour les consommateurs :
  
• Adresse de l’établissement
  
• Adresse de courrier électronique
  
• Coordonnées téléphoniques
• Si assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce ou répertoire des métiers , le ​numéro d’inscription, le cas échéant le capital social et l’adresse du siège social

L'arrêté du 17 mars 2015 concerne l'information préalable que les prestataires de services à la personne doivent fournir aux consommateurs. Ce texte ​vise à garantir la transparence et la clarté des informations communiquées aux clients avant la réalisation des prestations. Les entreprises de services à ​la personne doivent ainsi fournir des renseignements détaillés sur les tarifs, les modalités d'intervention, les compétences des intervenants, les ​assurances souscrites, ainsi que les modalités de règlement des litiges éventuels. Cet arrêté a pour objectif de protéger les consommateurs en leur ​permettant de disposer de toutes les informations nécessaires pour faire des choix éclairés en matière de services à la personne.

II ) RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

1. Son objet et ses articles

Article 1 - Objet

Le présent règlement de fonctionnement a été établi conformément aux dispositions légales et ​réglementaires en vigueur , visant ainsi à garantir la qualité de nos prestations et à respecter les ​droits et les devoir de chacun au sein de notre service.

Son champ d’application est spécifiquement rédigé à destination des particuliers résidant sur le ​territoire français, évitant ainsi toute confusion quant à la portée géographique des services.

Article 2 - Droits et Obligations des Personnes Accueillies

Les droits fondamentaux Article L 311-3 du CASF (Code de l ‘Action Sociale et des Familles).

• Respect de la dignité , intégrité, vie privée , intimité, sécurité.
  
• Libre choix des prestations à domicile.
• Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement ​éclairé.
• Confidentialité des données concernant l’usager.
• Accès à l’information.
• Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours.
• Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement .

Reconnaître l’usager citoyen et donc acteur de son parcours.

Les utilisateurs ont l’obligation de respecter les règles de fonctionnement du service.

Article 3 - Prestations Adaptées

Chaque personne accueillie a le libre choix parmi les prestations adaptées qui lui sont offertes. Nous ​veillons à respecter ses préférences et besoins spécifiques. En ayant la certitude que le ​consentement soit éclairé. Une analyse des besoins complètes par un suivi socio-administratif ​rigoureux et méthodique afin de proposer des solutions concrètes, réalistes et donc réalisables.

Article 4 - Conditions d’accès

Votre demande est subordonnée à la constitution d’un dossier administratif, selon les cas , à ​l’élaboration du plan d’aide (mission MDS ou CLIC si agrément) et à la signature du contrat ​d’intervention à domicile , à l’acceptation du présent règlement et à la remise du livret d’accueil.

Article 5 - Organisation Interne

• Respect des rythmes de vie
  
• Comportement civique envers les personnes accueillies et le personnel
• Respect des biens et des équipements de chacun en tout temps et tous lieux

Article 6 - Procédure d’exécution et champs d’application

ICI & LA est responsable de la bonne exécution des services conformément aux dispositions ​contractuelles. Nos services sont destinés aux particuliers et sont disponibles 7 jours sur 7 y compris ​les jours fériés.

Article 7 - Qualité des services

Nous nous engageons à fournir des services de qualité, conformément aux normes et ​règlementations en vigueur. Nous nous engageons à améliorer continuellement nos services grâce à ​un système de gestion de la qualité.

RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT SUITE

Article 8 - Services proposés

ICI & LA propose une gamme complète de services à la personne. Chaque service est réalisé par un ​professionnel qualifié dans son domaine.

Article 9 - Personnel

Tous le personnel de ICI & LA est qualifié et formé pour assurer les services proposés. Ils respectent ​les règles de confidentialité et de discrétion . Nos employés sont soumis à des contrôles réguliers de ​leurs compétences et de leur aptitude à fournir les services. Ils bénéficient également de tous les ​droits et respect qui leur est dû , de la sécurité au travail et du droit à la déconnexion afin de ​préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Code du Travail

Article 10 - Tarifs

Les tarifs des services sont transparents et communiqués au client. (voir modèle).

Nous nous engageons à fournir un devis détaillé et transparent avant chaque intervention.

Les tarifs sont révisables chaque année

Article 11- Modalités de paiement

Les services sont payables à réception de facture ; par chèque, virement bancaire , prélèvement ​automatique ou CESU ( Chèque Emploi Services Universel)

Article 12 - Réclamation

En cas de non-satisfaction , le client peut adresser une réclamation à ICI & LA. Une réponse sera ​apportée dans un délais de 15 jours . Nous nous engageons à traiter chaque réclamation de manière ​équitable et transparente. Avec tous le respect qui vous est dû.

Article 13 -Modification du règlement

Le présent règlement peut être modifié par ICI & LA . Il sera révisé tous les trois ans ou en cas de ​modification substantielle des conditions de prise en charge.

Tout changement sera communiqué aux clients ou à leurs représentants par courrier électronique ​ou par courrier postal, leur permettant ainsi d’être informés et d’accord avec les termes.

ARTICLE 14 - Voies de recours

En cas de litige, les utilisateurs peuvent saisir le Président du Conseil Général. Ils peuvent également ​faire appel à la médiation.

La CDU (Commission des Usagers) , la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs), le ​défenseur des droits et l’ARS (Agence Régionale de Santé) , les maisons de la justice peuvent aussi ​vous accompagner en cas de litige pour bénéficier d’un conseil.

Article 15 - Acceptation du présent règlement

L’utilisation des services de ICI & LA implique l’acceptation du présent règlement. Le client ou son ​représentant légal est invité à à signer une copie de ce règlement pour attester de son acceptation.

Le présent règlement doit garantir les droits des usagers et préciser les obligations et devoirs ​nécessaires au respect des règles de vie collective au sein du service.

Fait à Cagnes Sur Mer, le 01 Mars 2024 :

Signature valant acceptation des CGU:

C.D ICI & LA.

Le règlement de fonction des services à la personne est régi par les articles R.311-34 à R.311-37 du Code de l’Action Social et des Familles (CASF)

III) NOS ACTIVITÉS DE SERVICES

Les activités de services à la personne sont aux nombre de 26 , ICI & LA en comptabilise ​actuellement moins, ayant fait le choix de ne pas demander ce qui touche “à la petite enfance” .

Il existe différents modes ; prestataire , mandataire , mandataire complexe et mise à disposition. ​Nous n’aborderons que les 2 premiers modes.

Nous assurons une multiplicité de missions.

III) 1.

Mode Prestataire

En mode prestataire l’organisme est l’employeur direct des intervenants à domicile.

• L’organisme de services à la personne embauche des intervenants
  
• Le client particulier prendra seulement en charge le règlement de la facture ​concernant la prestation de services dont il a profité.
• Le principal avantage de ce mode est la simplicité pour le particulier.
• En cas d’absence de l’intervenant , le bénéficiaire peut jouir de la continuité du ​service.
• Le bénéficiaire peut choisir librement son intervenant ainsi que ses jours et ​horaires d’intervention.
• Le bénéficiaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% des dépenses ​réalisées à hauteur du plafond annuel
• Assistance dans la procédure de licenciement

En résumé le mode prestataire offre une solution clef en main pour les services à la personne , ​avec l’organisme agissant comme employeur et gérant les aspects administratifs. Le choix entre le ​mode prestataire ou mandataire dépend des besoins et préférences du client.

Mode Mandataire

En mode mandataire le client devient l’employeur de l’intervenant

• Dans ce mode, le particulier est l’employeur direct de l’intervenant
  
• Le client endosse toutes les tâches et responsabilités liées au statut d’employeur
  
• Contrat de mandat ; le particulier fait appel à un organisme de services à la ​personne pour la sélection de l’intervenant à domicile, la gestion des formalités ​administratives et parfois les flux financiers (mode complexe).
• Le particulier propose ensuite un contrat de travail à l’intervenant dont il devient ​l’employeur. Il endosse la totalité des tâches et des responsabilités liées au statut ​d’employeur.
• Le principal avantage du mode mandataire réside dans le fait que l’employeur ​reste maître de son choix en matière d’intervenant à domicile.
• Tout comme dans le mode prestataire , le bénéficiaire peut également bénéficier ​d’une réduction d’impôts , sous certaines conditions.

En résumé le mode mandataire offre une approche personnalisé pour l’aide à domicile , où le ​particulier-employeur a un contrôle sur le choix de l’intervenant et la gestion des aspects ​administratifs.

1. Accompagnement en dehors du domicile : Nous fournissons une assistance pour les ​personnes qui ont temporairement besoin d'aide avec leurs déplacements, que ce soit pour des ​promenades, des transports ou des actes de la vie courante.

2. Assistance administrative à domicile : Nous fournissons un accompagnement socio ​administratif complet et de qualité.

3. Assistance informatique à domicile : Nous offrons une assistance pour résoudre les problèmes ​informatiques à domicile, s’assurant ainsi que les personnes peuvent rester connectées et à jour. ​Conscient qu’aujourd’hui toutes les démarches s’effectuent de façon dématérialisée.

4. Entretien de la maison et travaux ménagers : Nous offrons un soutien avec l'entretien ​ménager pour aider à maintenir un environnement propre et sain.

5. Livraison de courses et de repas à domicile : Nous fournissons un service de livraison pour les ​courses et les repas, offrant un confort et une commodité.

6. Maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence : Nous offrons un service ​pour aider à maintenir et à surveiller votre résidence principale et secondaire.

7. Petits travaux de jardinage: Nous fournissons des services de jardinage, y compris le ​débroussaillage pour aider à maintenir un environnement extérieur agréable et bien entretenu.

8. Préparation de repas à domicile : Nous offrons un service de préparation de repas à domicile, y ​compris le temps passé aux courses, pour offrir un repas sain et équilibré.

9. Prestation de conduite du véhicule personnel : Nous offrons une prestation de conduite du ​véhicule personnel pour ceux qui ont temporairement besoin d'aide pour leurs déplacements.

10. Soins et promenades d'animaux de compagnie : Nous fournissons des services de soins et de ​promenades pour les animaux de compagnie, offrant tranquillité d'esprit aux propriétaires.

11. Téléassistance et Visio assistance : Nous offrons un service de téléassistance et de Visio ​assistance , offrant un soutien à distance pour ceux qui en ont besoin.

12. Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » : Nous fournissons des services de ​bricolage pour aider à accomplir les petits travaux autour de la maison.

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III) 3. MODALITES D‘INTERVENTION

Les modalités d’interventions :

• Horaires, fréquence, durée seront déterminés ensemble lors de notre rencontre, ​après l’analyse des besoins mais aussi ,en fonction des possibilités du service.
  
• Nous nous engageons à respecter de notre mieux, les horaires prédéfinis lors de la ​signature du contrat d’intervention à domicile.
• En cas d’impossibilité d’intervention, ou de changement d’horaire important :

- Nous nous engageons à vous prévenir au plus tôt

- Nous nous organisons pour le remplacement dans les meilleurs délais.

• En cas d’absence :
  

- Vous devez prévenir le service, le plus rapidement possible, un répondeur est à votre ​disposition en dehors des heures d’ouverture (ainsi qu’un numéro d’astreinte 24h/24).

- En cas d’absence prolongée et prévue, vous devez nous tenir informer au plus tôt, et ​au moins 4 jours ouvrés avant votre départ.

Dans le cas contraire, la prestation prévue vous sera facturée.

- En cas d’absence occasionnelle et non prévue, vous devez informer le service, dans ​les meilleurs délais, et fournir un justificatif.

III) 3.A) REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE

• Votre domicile doit être non seulement accessible, mais aussi conforme aux normes ​d’hygiène et de sécurité.
• Pour la réalisation de la prestation, la personne aidée est tenue de fournir le ​matériel approprié et les produits nécessaires à son domicile.

Pour garantir la sécurité de l’utilisateur et du personnel d’ ICI & LA, l’achat de matériel ​supplémentaire ou la réalisation d’aménagements spécifiques peuvent être exigés.

• Certains de ces aménagements peuvent être éligibles à une prise en charge, totale ​ou partielle, par les caisses de sécurité sociale, les mutuelles ou d’autres ​organismes.

III) 3. MODALITES D‘INTERVENTION

Les relations avec les intervenants : Nous valorisons une communication ouverte et ​respectueuse entre tous les intervenants. Notre objectif est de travailler ensemble pour ​fournir le meilleur service possible. Les intervenants sont à votre disposition pour, ​toutes les missions qui leur ont été confiées, dans le cadre du contrat d'intervention.

• L'engagement des clients envers le personnel :

Nous attendons de nos clients qu'ils traitent notre personnel avec respect et dignité. En ​retour, notre personnel s'engage à fournir un service de haute qualité.

• Le contrat :

Chaque client signe un contrat détaillant les services fournis, les coûts, les horaires, et ​d'autres informations pertinentes. Ce contrat peut être modifié en fonction des besoins ​changeants du client.

• Les limites:

Bien que nous nous efforcions de fournir un large éventail de services, il y a certaines ​limites à ce que nous pouvons faire. Par exemple, notre personnel n'est pas qualifié ​pour fournir des soins médicaux spécialisés.

Qualifications du personnel :

• Tous nos employés sont qualifiés et formés pour les interventions qui leur sont ​demandées.

Interdiction de pourboires et de dons :

• Il est strictement interdit pour notre personnel de recevoir des pourboires ou des ​dons de votre part, quelle que soit leur nature.

Absence d’autorisation pour les procurations :

• Notre personnel n’est pas autorisé à recevoir une procuration de votre part pour ​effectuer des retraits d’argent ou autres.

Non sollicitation des intervenants :

• Vous vous engagez à ne pas solliciter, directement ou indirectement, nos ​intervenants salariés.

Pénalités en cas de débauchage :

• En cas de sollicitation ou de débauchage de nos intervenants, vous devrez payer ​des dommages et intérêts. Le montant de ces dommages et intérêts ne peut être ​inférieur au salaire de l’intervenant sollicité ou débauché, sans préjudice des ​dispositions du contrat d’intervention.

Ces règles garantissent le respect des normes professionnelles et la protection de nos ​employés et clients. Merci de votre compréhension et de votre coopération.

II) 3. MODALITES D‘INTERVENTION suite

• Le personnel ne peut effectuer des tâches hors de ses compétences ou non prévues ​dans le document de prise en charge.
  

• Le respect de la dignité, de l’intimité et des convictions des personnes aidées est ​primordial. Toute forme de discrimination ou de violence entraînera une rupture de ​contrat et éventuellement des poursuites judiciaires.
  

• Certaines tâches sont interdites, comme tout actes infirmiers ou bien ​l’administration de médicaments, toutes démarches liées à l’argent et les tâches ​ménagères lourdes . Les aides à domicile ne sont pas des ouvrières d’entretien ou ​de réparation. Ce qui n’est pas à hauteur d’homme ne doit pas être fait , monter sur ​une échelle ou déplacer des meubles lourds mais également les extérieurs ​(dépendances, jardin..) Le nettoyage du four également n’a pas a être effectué par ​l’intervenante, les courses dépassant 5Kg ne doivent pas être faites à pied.
  

Il est évident qu’en fonction du temps imparti lors d’une mission , elles ne pourrons

pas tout faire et s’attacheront à faire le plus important. L’aide à domicile s’efforce

donc de prioriser ces activités essentielles pour maintenir une bonne qualité de vie

pour leurs clients, tout en veillant à ce que leur environnement reste propre et

organisé pour leur bien-être général.

En résumé, l’aide à domicile est là pour aider, soutenir et améliorer la qualité de vie de ​leurs clients, en mettant l’accent sur les actes essentiels de la vie courante. En cas de ​doute, contactez nous.

• Un cahier de liaison sera laissé à votre domicile pour suivre les interventions. Il doit ​rester accessible à tous les intervenants et aux membres de la famille.
  

• Le bénéficiaire doit accepter les absences du personnel en cas de force majeure ​(maladie, accident du travail, congés maternité, démission, congés annuels, ​formation).
  

Dans ces cas, un autre membre du personnel assurera la continuité du service. Ces ​absences ne peuvent entraîner la rupture du contrat.

Ces informations sont essentielles pour assurer un service de qualité tout en respectant ​les droits et les besoins de chacun.

III) 3 MODALITES D‘INTERVENTION suite

Votre Expression :

Selon les articles L 311-5 et L 311-6 du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que ​la Charte des Droits et Libertés de la personne aidée, plusieurs moyens sont mis en ​place pour assurer votre expression :

• Enquête de satisfaction mensuelle : Elle vous offre l’opportunité d’exprimer votre ​opinion sur les services proposés et leur mise en œuvre.

• Enquête annuelle : Cette enquête couvre tous les services

• Carnet de liaison : Il est à votre disposition pour communiquer directement avec ​votre intervenant en cas d’absence.

• Contact direct : Vous pouvez nous joindre par appel, email

• Groupe de travail et Copil (comité de pilotage) : Ces instances vous permettent de ​participer activement à l’amélioration de nos services.

• Ateliers et manifestations : Ils offrent des occasions supplémentaires d’expression.

• Rendez-vous particuliers : Ils sont organisés pour discuter de vos besoins ​spécifiques.

Ces moyens sont conçus pour garantir que votre voix soit entendue et prise en compte ​dans l’amélioration continue de nos services à domicile.

III) 3.B CHARTE DE L’USAGER

En tant que client d’ ICI & LA, vous vous engagez à respecter les points suivants pour le ​service à la personne à domicile :

• Communication avec l’agence : En cas de modification de planning, d’organisation ​ou de problème, vous devez informer votre agence de proximité et non ​l’intervenant directement.

• Tâches de l’intervenant : Vous devez solliciter l’intervenant uniquement pour des ​tâches qui sont dans le cadre de ses compétences et qui sont mentionnées dans ​votre contrat de prestation.

• Sécurité au domicile : Vous devez, dans la mesure du possible, aménager votre ​domicile pour favoriser la prévention des risques au travail et éviter tout risque ​d’accident.

• Matériel : Vous devez mettre à disposition le matériel adéquat et correctement ​entretenu (par exemple, gants jetables, escabeau avec barre de maintien, serpillière ​automatique).

• Installations : Vous devez maintenir les installations en bon état (prises électriques, ​plomberie, appareils ménagers).

• Risques d’accidents : Vous devez prévenir de toutes situations présentant un risque ​d’accident (sol glissant, portes basses).

• Caméras : Vous devez prévenir de la présence de caméras ou équivalents à votre ​domicile.

• Animaux : Vous devez confiner tout animal sur simple demande de l’intervenant ou ​de l’agence.

• Respect : Vous devez conserver une attitude et un langage respectueux, quelles que ​soient les circonstances.

IV) TARIFS EXONERATION FISCALE

Avantages fiscaux pour les clients :

Quand vous payez pour des services à la personne, vous pouvez obtenir un crédit ​d’impôt. C’est une aide de l’État qui permet de réduire le coût de ces services. Voici ​comment cela fonctionne :

Déclaration des dépenses : Chaque année, lors de la déclaration de revenus, le client ​doit indiquer le montant total des dépenses qu’il a engagées pour les services à la ​personne.

Déduction fiscale :

Les personnes imposables peuvent bénéficier d’une déduction fiscale égale à 50% des ​sommes engagées, jusqu’à un plafond de 12 000 € par an. Ce plafond peut être ​augmenté de 1 500 € par enfant à charge ou pour chaque membre du foyer fiscal âgé ​de 65 ans et plus, jusqu’à une limite de 15 000 €. Si au moins un membre du foyer ​fiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 %, ou perçoit une pension ​d’invalidité de 3ème catégorie, le plafond est porté à 20 000 €.

Plafond des dépenses : Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du ​crédit d’impôt est plafonné à 12 000 euros par an. Cela signifie que le crédit d’impôt ​maximum que l’on peut recevoir est de 6000 euros par an. Ce plafond peut être ​majoré dans certains cas, par exemple si le client a des enfants à charge ou s’il a plus ​de 65 ans.

Plafond de l’aide :Le plafond de l’aide est le montant maximum d’aide que le client ​peut recevoir chaque année pour financer les services à la personne. Pour l’année ​2024, ce plafond est de 2 421 euros par an et par personne qui reçoit l’aide.

Calcul du crédit d’impôt : L’État calcule le crédit d’impôt en prenant en compte 50% ​des dépenses déclarées. Par exemple, si un client a dépensé 2000 euros pour ces ​services, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1000 euros.

Crédit d’impôt : Si le foyer n’est pas, ou peu, imposable, cette déduction se ​transforme en crédit d’impôt. Depuis le 1er janvier 2019, un acompte, égal à 60% du ​crédit d’impôt de l’année précédente, est perçu en janvier. Le solde est versé en été, ​après la déclaration de revenus, qui permet de déclarer le montant des dépenses ​engagées l’année précédente, ouvrant droit au crédit d’impôt.

IV) 1. TARIFS EXONERATION FISCALE

Crédit direct payé à l’EI prestataire :Depuis janvier 2022, les particuliers employant ​un salarié à domicile peuvent bénéficier d’un service d’avance immédiate de crédit ​d’impôt. Ce dispositif géré par l’Urssaf concerne à la fois les particuliers qui emploient ​directement des salariés et ceux qui font appel à des organismes de prestations de ​service à la personne (OSP).

Cela signifie que le crédit d’impôt auquel vous avez droit au titre de l’emploi d’un ​salarié à domicile est désormais automatiquement déduit du montant à payer à ​chacune de vos déclarations. Ainsi, vous n’avez plus à attendre l’année suivante pour ​bénéficier du crédit d’impôt.

Participation financière : Une participation financière peut rester à la charge du ​bénéficiaire, en fonction de ses ressources.

Ces informations sont fournies dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies ​du CGI et sont sous réserve de la législation.

Veuillez noter que ces informations sont susceptibles de changer.

IV) 2.

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) : Est un dispositif qui permet de ​rémunérer les personnes employées pour des activités de services à domicile, tout en ​bénéficiant d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses

Il existe deux formes de CESU :

• CESU déclaratif : Pour la déclaration et la rémunération d’un salarié employé ​directement par un particulier.
  

• CESU préfinancé : Un titre de paiement à montant prédéfini pour payer un ​organisme de services à la personne ou un salarié employé directement par le ​particulier. Il est financé, en tout ou partie, par une entreprise, une caisse de ​retraite, une collectivité territoriale, etc.
  

Pour utiliser le CESU déclaratif, il faut créer un compte sur le site du CESU

Pour le CESU préfinancé, vous pouvez vous le procurer auprès de votre entreprise, d’une ​collectivité territoriale, d’un Conseil général ou autre organisme de prestations sociales qui ​finance le titre de paiement.

Le crédit d’impôt pour les emploi à domicile devient « instantané » dès 2022, pour les ​contribuables qui adhèrent au service « CESU+ » : dès la déclaration effectuée, l’employeur ​ne règle que le salaire et les charges, diminués de l’avantage fiscal.

https://www.cesu.urssaf.fr

Les activités de la page suivante sont détaillées dans le livret d’accueil d’ ICI & LA.

Les Tarifs sont explicités en taxes toutes comprises TTC

- Avant déduction fiscale et Après déduction fiscale

1. Accompagnement en dehors du domicile :

Tarif TTC : avant déduction fiscale :

Après déduction fiscale :

2. Assistance administrative à domicile :

Tarif TTC : avant déduction fiscale :

Après déduction fiscale :

3. Assistance informatique à domicile :

Tarif TTC : avant déduction fiscale :

Après déduction fiscale :

4. Entretien de la maison et travaux ménagers :

Tarif TTC : avant déduction fiscale :

Après déduction fiscale :

5. Livraison de courses et de repas à domicile :

Tarif TTC : avant déduction fiscale :

Après déduction fiscale :

6. Maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence :

Tarif TTC : avant déduction fiscale :

Après déduction fiscale :

7. Petits travaux de jardinage:

Tarif TTC : avant déduction fiscale :

Après déduction fiscale :

8. Préparation de repas à domicile :

Tarif TTC : avant déduction fiscale :

Après déduction fiscale :

9. Prestation de conduite du véhicule personnel :

Tarif TTC : avant déduction fiscale :

Après déduction fiscale :

10. Soins et promenades d'animaux de compagnie : .

Tarif TTC : avant déduction fiscale :

Après déduction fiscale :

11. Téléassistance et Visio assistance :

Tarif TTC : avant déduction fiscale :

Après déduction fiscale :

12. Travaux de petit bricolage :

Tarif TTC : avant déduction fiscale :

Après déduction fiscale :

V) CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent les relations entre la société ICI & LA et le ​client dans le cadre de la fourniture de services à domicile.

Article 2 : Services proposés

ICI & LA propose les services suivants : Chaque service est détaillé dans le livret ​d’accueil.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs de nos services sont indiqués dans le livret d’accueil. Ils sont exprimés ​en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut ​de l’entreprise étant de micro-entreprise.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement de nos prestations s’effectue : par virement, carte bancaire , ​chèque, cesu et espèces (soumis à conditions).

Article 5 : Obligations du client

Le client s’engage à payer pour les services fournis dans les délais indiqués. Et à ​fournir un accès à son domicile pour que le travail puisse être effectué.

Article 6 : Obligations de la société

ICI & LA s’engage à : fournir des services de qualité comme convenu avec le ​client et dans les délais prévus. Respecter les droits, lois et règlements en ​vigueur. Avoir une assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés ​lors de la prestation de services.

Article 7 : Responsabilité

ICI & LA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du ​contrat. Cependant, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de ​force majeure.

Article 8 : Réclamation

Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client à l’adresse ​suivante : icila2024@gmail.com.

Article 9 : Résiliation

Le client peut résilier le contrat à tout moment en respectant un préavis de ​[indiquer ici la durée du préavis]. La résiliation doit être notifiée par lettre ​recommandée avec accusé de réception.

Article 10 : Confidentialité et protection des données

ICI & LA s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles du ​client et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier ​1978.

N° DE TÉL:

07.44.71.32.89

ADRESSE :

23 Chemin de la Campanette

VILLA A . 06800 Cagnes sur Mer

ICILA2024@GMAIL.COM

Siret : 484 003 389 00026

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Date du devis :

MODE PRESTATAIRE:

DEVIS N°01

Validité du devis :

30 Jours

Conditions générales : CGU ET CGV Ci joint

BON POUR ACCORD

NUMERO DE DECLARATION : SAP484003389

N° DE TÉL:

07.44.71.32.89

ADRESSE :

23 Chemin de la Campanette

VILLA A . 06800 Cagnes sur Mer

ICILA2024@GMAIL.COM

Siret : 484 003 389 00026

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Date de la Facture :

FACTURE N°01

MODE PRESTATAIRE:

LIVRAISON DE COURSES XX HEURES EUROS EUROS

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

BON POUR ACCORD

Paiement par tous moyens à réception de la facture

Conditions générales : CGU ET CGV Ci joint

NUMERO DE DECLARATION : SAP484003389

V) CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTÉS

La charte des droits et libertés est un document qui définit les règles à respecter pour garantir les ​droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle ​s’adresse aux professionnels et aux usagers et est publiée dans l’annexe à l’arrêté du 8 septembre ​2003 et mentionnée à l’article L 311-4 du code de l’action sociale et des familles.(CASF)

Ces principes sont essentiels pour assurer le respect et la dignité des personnes ​accueillies dans les services d’aide à domicile. Ils permettent également de ​garantir une prise en charge de qualité, adaptée aux besoins spécifiques de chaque ​personne.

V).1.

ARTICLE 1.

• Le principe de non discrimination
  

ARTICLE 2.

• Le droit à une prise en charge ou à ​un accompagnement adapté
  

ARTICLE 3.

• Le droit à l’information
  

ARTICLE 4.

• Le principe du libre choix, du ​consentement éclairé et de la ​participation de la personne
  

ARTICLE 5.

• Le droit à la renonciation

ARTICLE 6.

• Droit au respect des liens familiaux
  

Sources: www.solidarite.gouv.fr

ARTICLE 7.

• Le droit à la protection

ARTICLE 8.

• Le droit à l’autonomie

ARTICLE 9.

• Principe de prévention et de soutien
  

ARTICLE 10.

• Le droit à l’exercice des droits civiques ​attribués à la personne accueillie
  

ARTICLE 11.

• Droit à la pratique religieuse
  

ARTICLE 12.

• Respect de la dignité de la personne et de ​son intimité
  

CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTÉS FALC

CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTÉS FALC

VI) SITE ET RESSOURCE SUR LA MALTRAITANCE

Une nouvelle définition légale de la maltraitance a été instaurée par la loi n° 2022-140 ​du 7 février 2022 avec la création de l'article L119-1 du Code de l'Action Sociale et des ​Familles (CASF).

« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de ​vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ​ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à ​sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, ​de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ​ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou ​institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et ​associées au sein de ces situations”.

• Sept types de maltraitance :
  

Physique, sexuelle, psychologique, matérielle et financière, Négligences, Abandons, ​Privations, discriminations, exposition à un environnement violent.

Ce que l’on retient est que, dans la maltraitance :

l’auteur est lié à sa victime par une relation d’aide à l’autonomie.

-La maltraitance institutionnelle (mode de gestion d’une situation, organisation des ​équipes, pratiques managériales, restriction des libertés individuelles, etc.), et la ​maltraitance inconsciente non volontaire , sont aussi des maltraitances punissables.

Il importe également de rappeler la notion de vulnérabilité telle que définie dans le ​document du vocabulaire partagé de la maltraitance :

«La vulnérabilité est liée à des facteurs individuels et/ou des facteurs ​environnementaux.

Eu égard à la maltraitance, une personne se sent ou est en situation de vulnérabilité ​lorsqu’elle se trouve en difficulté voire dans l’impossibilité de se défendre ou de faire ​cesser une maltraitance à son égard ou de faire valoir ses droits du fait de son âge (dans ​le cas d’un mineur), de son état de santé, d’une situation de handicap, d’un ​environnement inadapté ou violent, d’une situation de précarité ou d’une relation ​d’emprise. Des facteurs individuels relatifs au genre, à l’orientation sexuelle, à la race, ​l’ethnie ou à la nationalité peuvent constituer un risque accru de vulnérabilité ».

La bientraitance est une démarche globale de prise en charge du patient ou de l’usager et ​d’accueil de l’entourage visant à promouvoir le respect de leurs droits et libertés, leur écoute ​et la prise en compte de leurs besoins, tout en prévenant la maltraitance.

Source has-sante.fr

Plateforme nationale d'écoute :

Lundi au vendredi : 9h à 19h

Samedi et Dimanche : 9h-13h /14h-19h

Ou signalez par écrit :

3977@3977contrelamaltraitance.org

ou par formulaire en ligne sur le site 3977.fr

Ne pas dénoncer une situation de maltraitance d’une personne âgée dont vous avez eu connaissance vous ​expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

VII).LA PERSONNE DE CONFIANCE

https://www.legifrance.gouv / has-santé.fr

Article Annexe 4-10 - Code de l'action sociale et des familles

La loi donne le droit à toute personne majeure prise en charge dans un établissement ou un service ​social ou médico-social de désigner une personne de confiance qui, si elle le souhaite, l'accompagnera ​dans ses démarches afin de l'aider dans ses décisions.

Qui peut la désigner ?

Cette faculté est ouverte à toute personne majeure prise en charge par une structure sociale ou médico-​sociale.

Pour les personnes qui bénéficient d'une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice lorsqu'un ​mandataire spécial a été désigné, tutelle, curatelle) pour les actes relatifs à la personne, la désignation d'une ​personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il a été constitué ou du juge des ​tutelles.

C’est un droit mais non pas une obligation, vous êtes libre de ne pas désigner de personne de ​confiance.

Qui peut être la personne de confiance ?

Vous pouvez la désigner lorsque vous le souhaitez.

Lors du début d'une prise en charge sociale ou médico-sociale, qu'elle soit effectuée par un service ou ​dans un établissement d'hébergement, il vous sera proposé, si vous n'aviez désigné personne ​auparavant, de désigner une personne de confiance.

Il est possible que vous ayez déjà désigné une personne de confiance pour votre santé , notamment ​au cours d'une hospitalisation, avant votre début de prise en charge sociale ou médico-sociale.

Cette personne n'est pas automatiquement autorisée à être votre personne de confiance pour votre ​prise en charge sociale ou médico-sociale. Il vous sera donc nécessaire, si vous souhaitez que cette ​même personne soit également votre personne de confiance dans le cadre de votre prise en charge ​sociale et médico-sociale, de procéder à une nouvelle désignation.

Comment la désigner ?

La désignation se fait par écrit. Il est préférable d'utiliser le formulaire figurant en annexe , mais vous ​pouvez aussi le faire sur papier libre, daté et signé en précisant bien le nom, le prénom et les ​coordonnées de la personne de confiance.La personne que vous désignez doit contresigner le ​formulaire ou, le cas échéant, le document.Vous pouvez changer de personne de confiance ou mettre ​fin à sa désignation à tout moment. Dans ce cas, les modalités sont les mêmes que celles prévues ​pour la désignation (formulaire figurant en annexe ).

Si vous avez des difficultés pour écrire, vous pouvez demander à deux personnes d'attester par écrit, ​notamment au moyen du formulaire figurant en annexe , que cette désignation ou cette révocation ​est bien conforme à votre volonté.

Comment faire connaître ce document et le conserver ?

Il est important, lors d'une prise en charge, d'informer la structure et l'équipe de prise en charge que ​vous avez désigné une personne de confiance, afin qu'ils connaissent son nom et ses coordonnées, et ​d'en donner une copie.Il est souhaitable d'en tenir vos proches informés.

Il peut être utile de conserver le document de désignation avec vous.

(1) Etablissement ou service social ou médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de ​l'action sociale et des familles, lorsqu'il prend en charge des personnes majeures.

(2) En application de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.

Annexe

Formulaire de désignation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action ​sociale et des familles.

Je soussigné (e)

Nom et prénom :

Né (e) le à

Désigne

Nom et prénom :

Né (e) le à

Qualité (lien avec la personne) :

Adresse :

Téléphone fixe professionnel portable

E-mail :

comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des ​familles.

Fait à, le

Signature :

Cosignature de la personne de confiance :

Partie facultative

Par le présent document, j'indique également expressément que cette personne de confiance exercera ​les missions de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, ​selon les modalités précisées par le même code : oui □ non □

□ Je lui ai fait part de mes directives anticipées, telles que définies à l'article L. 1111-11 du code de la ​santé publique, si un jour je ne suis plus en état de m'exprimer : oui □ non □

□ Elle possède un exemplaire de mes directives anticipées : oui □ non □

Fait à, le

Signature :

Cosignature de la personne de confiance :

Annexe

Formulaire de révocation de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de ​l'action sociale et des familles

Je soussigné (e)

Nom et prénom :

Né (e) le à

Met fin à la désignation de

Nom et prénom :

Né (e) le à

Qualité (lien avec la personne) :

Adresse :

Téléphone fixe professionnel portable

E-mail :

comme personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des ​familles ;

Que, par suite, cette personne cessera aussi de remplir les missions de la personne de confiance ​mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique.

Fait à le

Signature :

QRCODE legigouv.fr

Pour aller plus loin

Annexe

Formulaires à destination des témoins en cas d'impossibilité physique d'écrire seul (e) le formulaire ​de désignation de la personne de confiance

Cas particulierSi vous êtes dans l'impossibilité physique d'écrire seul (e) le formulaire de désignation ​de la personne de confiance, deux personnes peuvent attester ci-dessous que la désignation de la ​personne de confiance, décrite dans le formulaire précédent, est bien l'expression de votre volonté.

1. Formulaire en cas de désignation d'une personne de confiance.(Il faut 2 Témoins même doc.)

Témoin 1 :

Je soussigné (e)

Nom et prénom :

Qualité (lien avec la personne) :

atteste que la désignation de :

Nom et prénom :

Comme personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale ​et des familles est bien l'expression de la volonté libre et éclairée de :

Nom et prénom :

Fait à

le

Signature du témoin :

Cosignature de la personne de confiance :

Partie facultative

Je soussigné (e)

Nom et prénom :

atteste également que :

Nom et prénom :

□ a également indiqué expressément qu'elle exercera les missions de la personne de ​confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, selon les modalités ​précisées par le même code : oui □ non □

□ lui a fait part de ses volontés et de ses directives anticipées si un jour elle n'est plus en état ​de s'exprimer : oui □ non □

□ lui a remis un exemplaire de ses directives anticipées oui □ non □

Fait à

le

Signature du témoin :

Cosignature de la personne de confiance :

ANNEXES

SOMMAIRE

I) Un peu d’histoire

II) L’autonomie

“Faire avec et non à la place de”

III) L’analyse des besoins

Concept de base

IV) Informations utiles

Le médiateur

Les numéros d’urgences

I) Un peu d’histoire

"Faire avec et non à la place de"... très important pour la dignité de l'autre

Le principe de "Faire avec et non à la place de" est un pilier fondamental des services d'aide à ​domicile. Il souligne l'importance de respecter la dignité et l'autonomie de chaque individu.

II) L’aide à l’autonomie est essentielle pour plusieurs raisons :

Que ce soit pour une aide ponctuelle ou irréversible, l’accompagnement à l’autonomie est crucial.

Il ne s’agit pas de prendre en charge ce que les personnes ne peuvent pas faire, mais de les aider à ​développer leurs capacités, à se prendre en charge elles-mêmes dans la mesure de leurs possibilités. ​C’est un effort de compréhension, d’adaptation, d’ajustement aux besoins et aux possibilités de chacun

En somme, le principe de "Faire avec et non à la place de" est une approche centrée sur la personne ​qui met l'accent sur le respect de la dignité et la promotion de l'autonomie.

Il s'agit d'un engagement à fournir un soutien personnalisé et à long terme qui aide les individus à vivre ​une vie pleine et enrichissante. ICI & LA accorde une importance particulière a ce principe.

• Bien-être individuel : Le soutien à l’autonomie contribue au bien-être général des individus. Il ​permet de se libérer des contraintes et des influences extérieures, et de devenir responsable de sa ​propre vie.
  

• Confiance en soi : En encourageant les individus à prendre des décisions et à résoudre des ​problèmes par eux-mêmes, le soutien à l’autonomie renforce la confiance en soi.
  

• Autonomie professionnelle : Elle permet de prendre des décisions en fonction de nos propres ​compétences et de nos propres objectifs, sans être constamment supervisé ou contrôlé.
  

• Autonomie sociale : Elle concerne la capacité à prendre des décisions et à agir de manière ​indépendante dans notre vie sociale.
  

.

1. Respect de la dignité : Chaque individu a le droit de vivre avec dignité. Cela signifie respecter ​leurs choix, leurs préférences et leur mode de vie. En aidant les gens à faire les choses par eux-​mêmes, plutôt qu'à faire les choses à leur place, nous respectons leur dignité et leur individualité.

2. Promotion de l'autonomie : L'autonomie est la capacité d'un individu à prendre des décisions ​et à agir de manière indépendante. En aidant les gens à faire les choses par eux-mêmes, nous ​favorisons leur autonomie. Cela peut impliquer de leur apprendre de nouvelles compétences, de ​les soutenir dans leurs efforts pour atteindre leurs objectifs, ou de les aider à surmonter les ​obstacles qui se dressent sur leur chemin.

3. Soutien personnalisé : Chaque individu a des besoins, des capacités et des objectifs différents. ​Un service d'aide à domicile doit être en mesure de fournir un soutien personnalisé qui tient ​compte de ces différences. Cela peut signifier adapter les services aux besoins spécifiques de ​chaque individu, ou travailler avec eux pour élaborer un plan d'aide qui répond à leurs objectifs ​personnels.

4. Engagement à long terme : L'aide à domicile n'est pas une solution ponctuelle. Il s'agit d'un ​engagement à long terme envers l'amélioration de la qualité de vie des individus. Cela signifie ​travailler avec eux sur une longue période, en les soutenant dans leurs efforts pour maintenir leur ​autonomie et leur dignité.

III) L’Analyse des besoins

Définition de l’analyse des besoins : L’analyse des besoins est un processus ​systématique pour identifier et évaluer les besoins d’un individu ou d’un groupe.

Dans le contexte des SAAD, cela implique de comprendre les besoins spécifiques d’un ​client en termes de soutien à domicile.

Importance de l’analyse des besoins :

Une analyse des besoins précise et détaillée est essentielle pour fournir des soins ​appropriés et efficaces. Elle permet de s’assurer que les services fournis correspondent ​aux besoins uniques de chaque client, améliorant ainsi la qualité de vie du client et ​augmentant l’efficacité des soins.

Le processus d’analyse des besoins comprend généralement les étapes suivantes :

• Évaluation initiale : Recueillir des informations sur l’état de santé actuel du client, ​ses capacités fonctionnelles, ses préférences et ses objectifs.

• Identification des besoins : Identifier les domaines où le client a besoin d’aide, ​comme les soins personnels, les tâches ménagères, la gestion des médicaments, etc.

• Priorisation des besoins : Déterminer quels besoins sont les plus urgents ou les plus ​importants pour le client.

• Planification des services : Élaborer un plan individualisé qui répond aux besoins ​identifiés.

• Mise en œuvre et suivi : Mettre en œuvre le plan et surveiller régulièrement son ​efficacité, en ajustant le plan au besoin.

Exemples de besoins dans les services d’aide à domicile :

Les besoins spécifiques des clients peuvent varier considérablement en fonction de leur ​état de santé, de leur niveau d’autonomie et de leurs préférences personnelles.

Quelques exemples de besoins couramment identifiés dans les services d’aide à domicile:

• Aide personnelle : Cela peut inclure l’aide pour se laver, s’habiller, se lever et se ​coucher.
  

• Aide domestique : Cela peut comprendre l’aide pour les tâches ménagères, la ​préparation des repas, les courses, l’entretien du logement et du linge.
  

• Soutien à la mobilité : Cela peut inclure l’aide pour se déplacer, par exemple pour ​aller à un rendez-vous ou participer à des activités de loisirs.
  

• Soutien administratif : Cela peut inclure l’aide pour des démarches administratives ​simples ou complexes. Un suivi socio-administratif complet et adéquate.
  

A contrario, l’analyse des besoins représente des défis à identifier.

L’analyse des besoins pour les Services d’Aide à Domicile (SAAD) peut présenter ​plusieurs défis :

Spécificités des besoins : Les besoins spécifiques des personnes accompagnées peuvent ​induire des surcoûts de fonctionnement pour les services. Les services peuvent alors être ​en difficulté pour adapter l’accompagnement à mettre en place aux besoins spécifiques ​des personnes accompagnées.

Ressources insuffisantes : Il peut y avoir une insuffisance des ressources mobilisées ​pour l’évaluation.

Influence de la culture et de la langue : La culture et la langue peuvent avoir une ​incidence sur la collecte de données.

Sensibilisation et mobilisation pour l’évaluation : Il peut y avoir des défis liés à la ​sensibilisation et à la mobilisation pour l’évaluation.

Peur de l’évaluation : Il peut y avoir une peur de l’évaluation.

Détachement du contexte : Le détachement de l’élaboration du projet/programme de ​son contexte peut être un défi.

Subjectivité dans la sélection des participants: La subjectivité dans la sélection des ​participants peut être un défi.

Ces défis nécessitent une attention particulière pour assurer une analyse des besoins ​efficace et appropriée. ICI & LA y est particulièrement attentive.

IV) Informations utiles

Informations sur les médiateurs, les partenaires et les numéros utiles et d'urgence :

Concernant les obligations du médiateur d’ ICI & LA :

Choix libre du médiateur : Vous avez le choix du type de médiation dont vous souhaitez relever. Vous ​pouvez choisir un médiateur public sectoriel, si celui-ci existe dans votre secteur professionnel, le ​médiateur de la fédération dont vous êtes adhérent, ou un médiateur d’entreprise tout en garantissant ​une totale indépendance.

Obligations légales : Depuis le 1er janvier 2016, vous devez permettre à tout consommateur l’accès à ​un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. ​Vous devez communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ​vous relevez.

Domaine d’activité : Choisissez un médiateur qui couvre votre domaine d’activité.

Informations à fournir aux clients :

Informations à fournir : Le nom et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ​vous relevez doivent être inscrits de manière visible et lisible sur votre site internet, sur vos conditions ​générales de vente ou de service, sur vos bons de commande, ou par tout autre moyen approprié1.

Organisme agréé : Il est recommandé de choisir un organisme agréé par la Commission d’évaluation et ​de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le ​montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne ​morale.

www.economie.gouv.fr

Informations sur les médiateurs, les partenaires et les numéros utiles et d'urgence :

Médiateurs: Les services à domicile proposent le recours à un médiateur de la consommation aux ​bénéficiaires de leurs prestations.

Ceux-ci peuvent solliciter gratuitement le médiateur de la consommation pour une résolution ​amiable d’un litige qui les oppose à l’établissement ou au service.

Pour pouvoir être traité par le médiateur de la consommation, le litige doit porter sur l’exécution du ​contrat de fourniture de services : contrat conclu avec le service d’aide à domicile.

Vous pouvez saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une réclamation par écrit ​(courrier ou courriel) auprès de la structure concernée pour tenter de résoudre le litige.

Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.

Les établissements et les services ont l’obligation de communiquer les coordonnées du médiateur de ​la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur ​leur site internet, sur leurs conditions générales de vente ou de service, ou par tout moyen ​approprié.

Partenaires : Nous sommes fiers de nos partenariats avec diverses organisations et entreprises. Ces ​partenariats nous permettent de fournir un service complet qui répond aux divers besoins de nos ​clients.

Numéros utiles et d'urgence : Il est important de connaître les numéros d'urgence et utiles pour les ​services à domicile.

Ces numéros peuvent inclure le SAMU (15), les pompiers (18), la police (17), le numéro européen ​d'urgence (112), le SAMU social (115), et d'autres numéros spécifiques pour les personnes ​sourdes et malentendantes (114), entre autres.

Veuillez noter que cette section est destinée à être un guide général et peut ne pas couvrir tous les ​aspects spécifiques de la législation et de la réglementation applicables à nos services à domicile.

Il est toujours recommandé de consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils ​spécifiques. Nous vous remercions de votre confiance et nous nous réjouissons de vous servir.

Chez ICI & LA, nous nous engageons à fournir des services à domicile de la plus haute qualité, tout en ​respectant les droits de nos clients et en adhérant strictement aux lois et réglementations en vigueur. ​Nous croyons fermement que la transparence, l'intégrité et le respect sont essentiels pour établir et ​maintenir la confiance de nos clients.

Respect des droits des clients : Nous respectons et valorisons les droits de nos clients. Nous nous ​efforçons de répondre à leurs besoins et préoccupations de manière rapide et efficace. Nous ​respectons leur droit à la confidentialité et nous nous engageons à protéger leurs informations ​personnelles.

Adhésion aux normes de qualité : Nous nous efforçons constamment d'améliorer la qualité de nos ​services. Nous suivons des procédures rigoureuses pour assurer la qualité et la sécurité de nos ​services.

Confidentialité et sécurité : Nous prenons la confidentialité et la sécurité très au sérieux. Nous avons ​mis en place des mesures robustes pour protéger les informations personnelles de nos clients.

Engagement envers l'excellence : Chez ICI & LA, nous nous efforçons d'atteindre l'excellence dans ​tout ce que nous faisons. Nous nous engageons à améliorer continuellement nos services pour ​répondre et dépasser les attentes de nos clients.

Nous vous remercions de choisir ICI & LA pour vos besoins en services à domicile.

Nous sommes impatients de vous servir.

Veuillez noter que cette conclusion ne peut ne pas couvrir tous les aspects spécifiques de la législation ​et de la réglementation applicables à nos services à domicile.

Il est toujours recommandé de consulter un conseiller juridique pour obtenir des conseils spécifiques. ​Nous vous remercions de votre confiance et nous nous réjouissons de vous servir.